Code du travail - Article D3131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e2543d-9fc8-4ff9-a375-6e593b452abc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 19h51 — 820ab16e-bac9-4efa-8360-b21a550206e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033510029/article-d3131-2/versions/99e2543d-9fc8-4ff9-a375-6e593b452abc/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3131-6 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3131-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3131-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3131-6
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article D3131-1
- CITATION Article D3131-4