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  3. Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 87a545b9-1068-438a-9225-b3e809e4b6de
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033512312/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033512312/article-1/versions/87a545b9-1068-438a-9225-b3e809e4b6de/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 694-20, Art. 694-21, Art. 694-22, Art. 694-23, Art. 694-24, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête, Art. 694-25, Art. 694-26, Art. 694-27, Art. 694-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Art. 694-29, Art. 694-30, Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne, Art. 694-31, Art. 694-32, Art. 694-33, Art. 694-34, Art. 694-35, Sct. Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête, Art. 694-36, Art. 694-37, Art. 694-38, Art. 694-39, Art. 694-40, Art. 694-41, Art. 694-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. 694-43, Art. 694-44, Art. 694-45, Art. 694-46, Art. 694-47, Art. 694-48, Art. 694-49, Sct. Sous-section 3 : Coûts d'exécution , Art. 694-50, Art. 694-15, Art. 694-16, Art. 694-17, Art. 694-18, Art. 694-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695, Art. 694-14, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014, Art. 695-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 694-15, Art. 694-16, Art. 694-17, Art. 694-18, Art. 694-19

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 695 (T)

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'e... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à cer... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions particulières à cer... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émi... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la re... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Coûts d'exécution (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-14 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-15 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-16 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-17 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-18 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-19 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-20 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-21 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-22 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-23 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-24 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-25 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-26 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-27 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-28 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-29 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-30 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-31 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-32 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-33 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-34 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-35 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-36 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-37 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-38 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-39 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-40 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-41 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-42 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-43 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-44 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-45 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-46 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-47 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-49 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 694-50 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 695-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 1 : Des décisions d'enquête européenne ... (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 694-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 694-25
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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