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Code de procédure pénale - Article 694-28

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Version
Mise à jour en retard — 10e61f70-66c0-4f35-93b7-68100d3febe6
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515102/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515102/article-694-28/versions/10e61f70-66c0-4f35-93b7-68100d3febe6/
Sommaire du texte
Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de la personne visée par la demande d'interception, la durée souhaitée de l'interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.

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  1. Version 694-28 — ABROGE_DIFF

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