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Code de procédure pénale - Article 694-47

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Mise à jour en retard — 4fb28d17-1be2-4d4a-95fb-a5f03b1ef7e6
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515148/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515148/article-694-47/versions/4fb28d17-1be2-4d4a-95fb-a5f03b1ef7e6/
Sommaire du texte
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d'un commun accord par le magistrat saisi et l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

A défaut d'accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l'article 694-31, refuser l'exécution de la demande.

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  1. Version 694-47 — ABROGE_DIFF

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