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Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Article 4

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Mise à jour en retard — 61ae550c-41c1-4ccd-8c34-2a4fd4f2ce69
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033512444/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033512444/article-4/versions/61ae550c-41c1-4ccd-8c34-2a4fd4f2ce69/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-19, Art. L561-18

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