Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac65d54b-2d1a-4173-ba0a-c20342495343
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033512446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033512446/article-5/versions/ac65d54b-2d1a-4173-ba0a-c20342495343/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-30, Art. L561-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation et mission (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Echanges d'informations (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transmission d'informations (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-29-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-23 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-24 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-25 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-26 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-28 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-29 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L561-30
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-24