Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce9d9518-b7ad-4b86-858d-6d3e9d09c522
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033515209/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515209/article-7/versions/ce9d9518-b7ad-4b86-858d-6d3e9d09c522/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D464-28, Art. D646-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D464-28
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D646-28