Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5636197d-387b-4a42-b185-01c0b2fba583
- Début de validité
- 3 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033515213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515213/article-11/versions/5636197d-387b-4a42-b185-01c0b2fba583/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D621-27-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-27-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-27-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-27-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-27-2