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Code du travail - Article D3123-3

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Version
Mise à jour en retard — c39f2fba-679c-4294-92e8-81595ee4189b
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515864/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515864/article-d3123-3/versions/c39f2fba-679c-4294-92e8-81595ee4189b/
Sommaire du texte

A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

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  1. Version D3123-3 — MODIFIE
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