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Code du travail - Article D3141-1

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Version
Mise à jour en retard — d6e5f18a-4826-47b8-b9d6-78f5f61e9d32
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515912/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515912/article-d3141-1/versions/d6e5f18a-4826-47b8-b9d6-78f5f61e9d32/
Sommaire du texte


L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.

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