Code du travail - Article D3141-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeaa3483-e739-467a-856d-d6e60ca218ec
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515938/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515938/article-d3141-7/versions/aeaa3483-e739-467a-856d-d6e60ca218ec/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D223-6 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4