Code rural et de la pêche maritime - Article D646-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2c1c861-028d-4e84-aad8-1b16e8d14c67
- Début de validité
- 3 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517233/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033517233/article-d646-36/versions/d2c1c861-028d-4e84-aad8-1b16e8d14c67/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description de leurs conditions générales de certification et de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 9
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 9