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Code rural et de la pêche maritime - Article D646-33

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Version
Mise à jour en retard — 61504f92-3097-4fda-a84f-8cf253d95c85
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517242/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033517242/article-d646-33/versions/61504f92-3097-4fda-a84f-8cf253d95c85/
Sommaire du texte
L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.

La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le groupement d'opérateurs.

Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.

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  1. Version D646-33 — MODIFIE
  2. Version D646-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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