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Code du travail - Article D3142-12

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Version
Mise à jour en retard — 1d22f380-dcbf-4936-ac18-2e5f9bff52c4
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h56 — 8d77a1a7-db87-44e1-ab48-1f6ffd92be01
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033530327/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033530327/article-d3142-12/versions/1d22f380-dcbf-4936-ac18-2e5f9bff52c4/
Sommaire du texte

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.

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