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Code du travail - Article D3142-12

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Version
Mise à jour en retard — 18b01e8a-2e52-4650-a5ab-bc1850204589
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033530327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033530327/article-d3142-12/versions/18b01e8a-2e52-4650-a5ab-bc1850204589/
Sommaire du texte

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.

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