LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef48823f-a737-4d2a-9edf-e20892f6cf13
- Début de validité
- 7 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033542234/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033542234/article-19/versions/ef48823f-a737-4d2a-9edf-e20892f6cf13/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-1 (V)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37-1 (M)
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-4-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1811-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 11
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-30 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-33-1 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-36 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (V)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-8 (V)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-4 (V)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-5 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2564-4 (VT)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7125-14 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L7227-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1811-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-33-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-38-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7227-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7125-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2564-4