Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28c278a-1f67-4104-b895-0f257802949c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033546030/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033546030/article-5/versions/c28c278a-1f67-4104-b895-0f257802949c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-8
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