Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60ab5306-9068-432c-b77b-291202e13600
- Début de validité
- 10 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033553930/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033553930/article-56/versions/60ab5306-9068-432c-b77b-291202e13600/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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