LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d7696e8-49d9-40af-8133-1b6e94741432
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562063/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562063/article-150/versions/8d7696e8-49d9-40af-8133-1b6e94741432/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44 Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1
III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-35 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-37 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-44 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-45-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-46 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-46-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-46-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-50-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-55-13 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-55-6 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-55-9 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-56-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-56-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L613-57-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-45-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-46-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-46-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-50-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-55-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-55-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-56-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-57-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-55-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-56-1