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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 161

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Mise à jour en retard — f5d09dc0-e6ef-4ec9-9521-a547fe3e4dc6
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562083/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562083/article-161/versions/f5d09dc0-e6ef-4ec9-9521-a547fe3e4dc6/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-82-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37-2

II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

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