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Code des assurances - Article L160-19

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Mise à jour en retard — 6ff252ee-a59e-4d2d-baa8-df51abc0d432
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613342/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613342/article-l160-19/versions/6ff252ee-a59e-4d2d-baa8-df51abc0d432/
Sommaire du texte

Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.



Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.


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