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Code monétaire et financier - Article L634-4

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Version
Mise à jour en retard — 945f5de0-7f85-4dda-ba8c-9732eb5fe80c
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033563070/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033563070/article-l634-4/versions/945f5de0-7f85-4dda-ba8c-9732eb5fe80c/
Sommaire du texte

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

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  1. Version L634-4 — VIGUEUR

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