Code monétaire et financier - Article L634-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27be6c61-0660-4f3e-9d6d-4ffe60913e8f
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391864/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045391864/article-l634-3/versions/27be6c61-0660-4f3e-9d6d-4ffe60913e8f/
Sommaire du texte
Texte
Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du présent code.
Notes
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L634-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L634-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article 10-1
- CITATION Article L634-1
- CITATION Article L634-1
- CITATION Article L634-1
- CITATION Article L634-1
- CITATION Article 13-1