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Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant - Article 5

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Mise à jour en retard — edf1393f-dd8c-429c-b36a-ec70cdddc5a8
Début de validité
14 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033593230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033593230/article-5/versions/edf1393f-dd8c-429c-b36a-ec70cdddc5a8/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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