LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba14d3b8-41ca-42eb-8945-084d0fe35c42
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033561993/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033561993/article-80/versions/ba14d3b8-41ca-42eb-8945-084d0fe35c42/
Sommaire du texte
Texte
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire
-Code général des impôts, CGI.Art. 157
-Code de l'énergieArt. L231-4
-Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 - LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 157 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 4 : Le livret de développement durable ... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-27 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-6 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 157
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4