Code des transports - Article D5312-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc7fe346-57bc-41fe-89f0-8e9e2278e6bc
- Début de validité
- 17 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033621647/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033621647/article-d5312-49/versions/cc7fe346-57bc-41fe-89f0-8e9e2278e6bc/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 2, alinéas 9 à 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. D5312-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D5312-40