Code des transports - Article D5312-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b03612b2-a540-4036-aaa3-d581c8c4d70b
- Début de validité
- 30 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038027209/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038027209/article-d5312-51/versions/b03612b2-a540-4036-aaa3-d581c8c4d70b/
Sommaire du texte
Texte
Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 2, alinéas 15 et 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. D5312-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D5312-40