Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad0a38c0-8d23-4e1f-8622-7203c366a135
- Début de validité
- 17 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033621774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033621774/article-27/versions/ad0a38c0-8d23-4e1f-8622-7203c366a135/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle ou il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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