Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cc91451d-d7de-4c73-8cb2-b0a8a4132dd0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033626480/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033626480/article-2/versions/cc91451d-d7de-4c73-8cb2-b0a8a4132dd0/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R8293-1