Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — 21108a4a-9e62-44b9-ad17-bb0f4d8efffb
Début de validité: 1 juillet 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034651970/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034651970/article-6/versions/21108a4a-9e62-44b9-ad17-bb0f4d8efffb/

Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 10