Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc9f5a4-544e-48d3-883f-e1368e5e9a45
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033627487/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033627487/article-4/versions/2fc9f5a4-544e-48d3-883f-e1368e5e9a45/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.