Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc1451e9-a5b4-4b06-8184-e0bf7a76d311
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033627491/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033627491/article-6/versions/fc1451e9-a5b4-4b06-8184-e0bf7a76d311/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Historique
Évolution juridique
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