Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5770a1e1-f6ba-4da0-acec-5ef63c3242de
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643920/article-4/versions/5770a1e1-f6ba-4da0-acec-5ef63c3242de/
Sommaire du texte
Texte
L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Notes
L'article 14 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 dispose que, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu par son article 2, le présent texte réglementaire cesse d'être applicable en tant qu'il concerne des additifs alimentaires inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-208 du 11 février 1986 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de la consommation
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3