Code de la sécurité intérieure - Article D823-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e0af29a-26d3-4713-ad54-cde008ea8249
- Début de validité
- 22 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033660571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033660571/article-d823-5/versions/7e0af29a-26d3-4713-ad54-cde008ea8249/
Sommaire du texte
Texte
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1