Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 218-5.02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2c763be-3727-4eaa-b94a-8a0a9d66daf6
- Début de validité
- 8 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033663127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033663127/article-218-502/versions/b2c763be-3727-4eaa-b94a-8a0a9d66daf6/
Sommaire du texte
Texte
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa
Règle E-2
Un certificat international de gestion des eaux de ballast est délivré à un navire auquel s'applique l'article 218-5.01, après l'achèvement satisfaisant d'une visite effectuée conformément audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1