Code de l'action sociale et des familles - Article R441-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637cde8f-01fd-47a3-abfe-6830f43a47e1
- Début de validité
- 22 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033663566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033663566/article-r441-6/versions/637cde8f-01fd-47a3-abfe-6830f43a47e1/
Sommaire du texte
Texte
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1