Code de l'action sociale et des familles - Article R441-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d40bd38-6114-4a48-b1cd-5f354e7fde9f
- Début de validité
- 22 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033663579/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033663579/article-r441-4/versions/5d40bd38-6114-4a48-b1cd-5f354e7fde9f/
Sommaire du texte
Texte
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-504 1990-06-22 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1