Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4b2a382-c3e9-450d-b20f-b9cf6ae6f204
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033667374/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033667374/article-2/versions/d4b2a382-c3e9-450d-b20f-b9cf6ae6f204/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.