Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba81500-a3b6-4cf4-92de-f8a2e988dc8d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033667376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033667376/article-3/versions/0ba81500-a3b6-4cf4-92de-f8a2e988dc8d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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