Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 801c5700-6a69-4e21-8c0a-278a9a0c4215
- Début de validité
- 23 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033669178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033669178/article-4/versions/801c5700-6a69-4e21-8c0a-278a9a0c4215/
Sommaire du texte
Texte
Tout fournisseur notifie aux organismes gestionnaires du registre les informations visées à l'article 3 a et b, et toute modification de ces informations.
Le présent article ne s'applique pas aux fournisseurs agréés mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.