Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4e840d6-0c90-42ce-a4d5-b7a3ceb62f4e
- Début de validité
- 23 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033669182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033669182/article-5/versions/d4e840d6-0c90-42ce-a4d5-b7a3ceb62f4e/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fournisseur est informé de son enregistrement ou de toute modification de celui-ci dans un délai de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.