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Code rural et de la pêche maritime - Article D313-19

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Version
Mise à jour en retard — b625b0c6-d270-4a27-893b-49644edb0a28
Début de validité
23 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033669226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033669226/article-d313-19/versions/b625b0c6-d270-4a27-893b-49644edb0a28/
Sommaire du texte

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.

Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.




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