Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb22f667-7968-42c9-bcad-578d71238279
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678782/article-6/versions/fb22f667-7968-42c9-bcad-578d71238279/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D743-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D753-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D763-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R743-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R753-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R763-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D743-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D753-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D763-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R743-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R753-1