Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 828ee198-9051-4303-9470-d836a952837a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678778/article-4/versions/828ee198-9051-4303-9470-d836a952837a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-5