Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc29f2bd-a60d-4bbe-a765-4034fdc01d0f
- Début de validité
- 23 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678784/article-7/versions/fc29f2bd-a60d-4bbe-a765-4034fdc01d0f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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