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Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 7

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Mise à jour en retard — fbda985e-c502-475c-97f8-930d5f00d1c3
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033680353/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033680353/article-7/versions/fbda985e-c502-475c-97f8-930d5f00d1c3/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-39-2 du même code, lorsque le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 inclut d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnées au I de l'article L. 312-1 ou, lorsque le contrat est signé en application de l'article L. 313-12-2, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est mis en place à compter de l'exercice budgétaire et comptable suivant.

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