Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f035cea-0853-47d0-abbd-8f00595fd8e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033680359/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033680359/article-10/versions/9f035cea-0853-47d0-abbd-8f00595fd8e5/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R344-7
- Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R344-7