LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e451171-56f8-47b4-a6d7-0ec11ebc6d6d
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685242/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685242/article-41/versions/5e451171-56f8-47b4-a6d7-0ec11ebc6d6d/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3
- Code civilArt. 373-2-2
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1
IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 373-2-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Dispositions particulières relativ... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L583-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L582-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L582-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L583-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2