LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8873996-3f51-4a37-8c7e-819e7db941b9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036393104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036393104/article-42/versions/e8873996-3f51-4a37-8c7e-819e7db941b9/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1
-Code du travailArt. L1271-1
III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L531-8-1 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L531-8-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 36 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1271-1 (MMN)
- MODIFIE Code du travail - art. L1271-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L531-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1271-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1271-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36