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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Article 96

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Mise à jour en retard — 676f9eda-f970-4d27-a409-8cb9654e95e9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033685290/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033685290/article-96/versions/676f9eda-f970-4d27-a409-8cb9654e95e9/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3

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